Création d'entreprise

Vous voulez créer une entreprise en Côte d’Ivoire ?
La Chambre de Commerce et d’Industrie France Côte d’Ivoire dans le cadre de ses missions d’accompagnement, vous fournit toutes les informations pratiques susceptibles de vous guider dans cette aventure passionnante. Ainsi,  lors d’un RDV avec notre professionnel, vous serez conseillé sur :
     - Le statut juridique de l’entreprise ;
     - Le régime fiscal ; 
     - Les démarches administratives à suivre.

Les 11 étapes à suivre pour constituer sa société

La création d'une entreprise fait intervenir plusieurs acteurs. Le principal demeure le Centre de Promotion des investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI), au sein duquel est logé le guichet unique de l'investissement pour simplifier les formalités de création d'une société. Le CEPICI a pour objectif de promouvoir l'investissement privé national et étranger en suscitant, encourageant et accompagnant la création de richesses en vue de contribuer à hisser, à l'orée 2020, la Côte d'lvoire au rang des pays émergents. Les démarches à respecter vont de la déclaration notariée de souscription et de versement à l'enregistrement des mouvements de capitaux en passant notamment par l'immatriculation au registre du commerce et de crédit mobilier (RCCM),la publication de l'avis de création et d'immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier, la légalisation de l'avis, etc. Elle fait intervenir des acteurs aussi diversifés que les notaires, la Direction de l'Enregistrement et du Timbre, le greffe du Tribunal de Commerce d'Abidjan, etc. Les formalités relatives à la constitution de l'entreprise peuvent être menées directement par l'entrepreneur, mais certains ont recours à des cabinets juridiques, outillés en la matière. Le CEPICI, prend en charge en aval l'accomplissement de certaines formalités complémentaires de nature fiscale et sociale dans le but d'encourager les initiatives privées.
  
1 Déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV) 

C'est la première démarche à effectuer. La liste des pièces à fournir comprend un récépissé de dépôt de fonds délivré par la banque, la liste des souscripteurs, le montant des sommes versées par chacun et les bulletins de souscription en double exemplaire. Le notaire qui est l'administrateur destinataire et seul Officier public habilité à délivrer la DNSV, fixe également le montant de ses honoraires de réalisation. 

2 Enregistrement des statuts et de la déclaration notariée de souscription et de versement 

Il doit se faire dans un délai d'un mois à compter de la date indiquée sur les statuts auprès de la Direction de l'enregistrement et des timbres sise à la Cité administrative, tour E 3ème étage. Pour se faire, les promoteurs doivent produire huit exemplaires originaux des statuts signés et paraphés. Quant aux sociétés anonymes, elles doivent produire 8 exemplaires du procès-verbal de l'assemblée constitutive et du procès-verbal du conseil d'administration. Après avoir fourni tous ces documents, les initiateurs sont en droit de recevoir six exemplaires originaux des statuts enregistrés. Le coût de la prestation est multi-forme. D'abord, un timbre de 500 FCFA doit être apposé sur chacune des feuilles de chaque exemplaire. Ensuite il y a un droit d'enregistrement à payer. Il est calculé en pourcentage du capital social. Les entreprises dont le capital varie entre 3 millions et 5 milliards, doivent verser 0,3% du capital alors que celles de plus de 5 milliards doivent s'acquitter de 0 ,1 de ce montant. Un forfait de 18 000 F est accordé aux entreprises dont le capital est inférieur à 3 millions. Il faut noter que cette déclaration permet le suivi de l'impôt sur le revenu des créances (IRC) et de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM).

3- Dépôt des statuts au greffe du tribunal 

Comme son nom l'indique, il se fait au Greffe du Tribunal d'Abidjan situé au sous-sol du palais de justice au Plateau à Abidjan. La liste des pièces à fournir est composée essentiellement de 2 exemplaires des statuts préalablement enregistrés. Ce service coûte 5 000 F aux promoteurs, qui reçoivent en retour un récépissé de dépôt. 

4-Immatriculation au registre du commerce et de crédit mobilier 

Tout comme l'étape précédente, elle se fait au greffe du Tribunal de Commerce d'Abidjan ou du tribunal du siège de la société et permet d'obtenir en fin de compte 2 formulaires portant la date et le numéro d'immatriculation au registre du commerce. Les documents à fournir comprennent 5 formulaires d'inscription au registre disponibles au guichet unique de l'investissement. Le jeu de 5 imprimés revient à 1000 F CFA auquel il faut ajouter les frais d'inscription au registre qui sont évalués à 10 000 FCFA.

5- Publication de l'avis de création et d'immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier 

La publication doit intervenir dans un délai de 15 jours soit au journal officiel ou dans un journal habilité à publier les annonces légales 

6- Légalisation de l'avis 

Ce sont les mairies qui se chargent de cette étape. Pour réaliser Cette tâche, elles exigent 3 exemplaires du journal de parution de l'avis visés par Fraternité matin au prix de 600 FCFA. Il faut un timbre fiscal de 500F pour chacun des exemplaires. Au bout du processus, les entrepreneurs obtiennent trois exemplaires légalisés du journal de parution de l'avis. 

7- Déclaration fiscale d'existence 

Comme le nom le suggère, la déclaration fiscale d'existence est du ressort de la Direction Générale des Impôts (DGI) ou du centre des impôts compétent. Les grandes entreprises sont dirigées vers la Direction des Grandes Entreprises sise à la tour E 12ème étage. Un formulaire de déclaration fiscale d'existence à remplir est à retirer auprès de ces services. Le service est facturé par les impôts à hauteur de 2 000 F pour les sociétés et 1000 f pour les particuliers, et aboutit à l'attribution d'un numéro de compte contribuable porté sur le double de la déclaration fiscale d'existence remis au créateur d'entreprise. 

8- Immatriculation au commerce extérieur
 
L'objectif de cette démarche est d'attribuer au créateur d'entreprise un code importateur et un code fiscal (renouvelable chaque année).Pour cela, il doit founir une fiche de renseignement à retirer au CEPICI ou au ministère du commerce, une fiche d'immatriculation au registre du commerce, une attestation de déclaration fiscale, un formulaire de déclaration fiscale d'existence, une attestation de patente, une attestation de régularité fiscale et une photocopie de la pièce d'identité du gérant. La prestation de service revient à 10 000 F cfa. Mais il faut noter que cette étape concerne particulièrement les entreprises dont les activités se déroulent à l'importation et/ou à l'exportation 

9- Immatriculation de l'entreprise à la caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS)

L'immatriculation à la caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), qui est par ailleurs gratuite, permet d'attribuer un numéro matricule à l'employeur. Pour bénéficier de ce service, ce dernier doit remplir un formulaire d'immatriculation employeur à retirer dans l'une des agences de la caisse dispatchés à travers le pays et remplir également au registre du commerce
 
10- Déclaration du personnel 

Egalement gratuite et se réalisant auprès de la CNPS et de l'inspection du travail, cette déclaration concerne à la fois les nationaux et les non nationaux à l'exclusion des diplomates et fonctionnaires internationaux. Le créateur d'entreprise doit faire remplir un formulaire d'immatriculation par chaque salarié, leur faire founir une photo d'identité et une copie d'extrait d'acte d'Etat civil ou d'identité. Il lui sera remis une carte d'assurance sociale comportant un matricule salarié.

11- Entrée et sortie de capitaux 

Cette étape, qui est la dernière, a pour objectif l'obtention d'une autorisation de transfert de capitaux auprès d'une banque ou de la direction de la FINEX sise à la cité financière au 10ème étage. Des formulaires à remplir sont à retirer et à déposer dans ces structures gratuitement. Les 11 étapes mentionnées plus haut prennent énormément de temps, un handicap à la promotion de la création d'entreprise. Un nouveau code des investissements est en élaboration pour corriger cette imperfection et biens d'autres afin de permettre la création d'entreprise dans des délais plus raisonnables et améliorer le rang de la Côte d'Ivoire dans le « Doing business ». Par ailleurs, des structures se sont données pour missions d 'accompagner les porteurs de projets dans la création d'entreprises. Ce sont entre autres, le BNETD, en matière d'assistance, conseil et de maîtrise d'œuvre des projets d'investissement la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), la Chambre de Commerce France Côte d'Ivoire (CCIF), La Confédération Générale des Entreprises de Côte d'Ivoire (CGECI), l'Association pour la promotion des exportations en Côte d'Ivoire (APEX-CI), etc. Tout porteur de projet doit logiquement se diriger vers elles pour bénéficie de leurs expertises. 

Pour plus d’informations complémentaires contactez-nous à l’adresse suivante : ccifci(at)ccifci.org ou visitez le site du CEPICI http://www.cepici.gouv.ci/